Accessibilité site web : sanction ou procès pour une TPE ?

Un mardi matin, un courrier recommandé arrive. Une association écrit que votre site est inaccessible aux personnes aveugles. Ou c'est un démarcheur qui vous menace d'une « amende » et d'un « procès », avec un devis pour y échapper.

Avant de payer ou de paniquer, une seule question compte : quelle sanction risque réellement une TPE pour un défaut d'accessibilité de son site web ? Autrement dit : accessibilité site web, sanction ou simple menace ? Les premières décisions de justice de 2026 donnent des réponses concrètes. Elles sont moins effrayantes que les mails de démarcheurs, et elles contiennent un vrai message pour certains dirigeants.

Nous vendons un service d'accessibilité. Nous le disons d'entrée : si vous êtes exempté, vous n'avez pas besoin de nous. Cet article vous aide à le savoir.

Qui peut vous attaquer pour un site inaccessible ?

Deux voies existent, et on les mélange.

• La voie administrative. L'administration de contrôle peut enquêter sur les sites de vente en ligne et demander une mise en conformité. C'est le sujet de notre article sur l'obligation d'accessibilité, qui détaille la directive européenne applicable depuis le 28 juin 2025 et les montants d'amende.
• La voie civile. Des associations de personnes handicapées envoient une mise en demeure à une entreprise, puis saisissent un juge si rien ne bouge. Le juge peut ordonner la mise en conformité du site, avec une astreinte (une somme à payer par jour de retard).

C'est cette deuxième voie qui a produit les décisions de 2026. Elle ne vise pas un bandeau de cookies mal placé chez un coiffeur. Voyons contre qui elle a servi.

Accessibilité site web : quelle sanction les juges ont-ils prononcée en 2026 ?

Carrefour : condamné à Caen, le 4 juin 2026

Le tribunal judiciaire de Caen, statuant en référé (la procédure d'urgence), a ordonné à Carrefour France de rendre son site carrefour.fr et son application mobile totalement accessibles dans un délai de six mois. Une astreinte s'applique en cas de retard. Les demandeurs : les associations apiDV et Droit Pluriel, soutenues par le collectif de juristes Intérêt à Agir (informations.handicap.fr).

L'enseigne plaidait que son site respectait déjà 71 % des critères d'accessibilité. Le juge a répondu qu'un site de vente en ligne « ne peut pas se contenter d'être partiellement accessible, il doit être totalement accessible » (Deque, qui cite la décision).

Auchan : associations déboutées à Lille, le 5 mai 2026

Un mois plus tôt, le tribunal judiciaire de Lille avait rejeté une action similaire. Il a relevé que l'entité visée, Auchan e-commerce France, avait un chiffre d'affaires inférieur à 250 millions d'euros (182 millions en 2023, 144 millions en 2024), seuil que la loi citée dans l'ordonnance retient pour cette obligation. Le juge a pourtant noté des non-conformités répétées et un « manque d'intérêt manifeste » pour l'accessibilité (informations.handicap.fr).

Les associations contestent cette lecture. Les deux décisions se contredisent donc en partie, et la jurisprudence n'est pas stabilisée.

Ce qu'on peut en conclure, sans extrapoler

• Les procédures visent pour l'instant de grandes enseignes : Carrefour, Auchan, et des mises en demeure à Picard et E. Leclerc.
• Le juge de Caen a posé un principe dur : pas de 71 % qui tienne, l'objectif est le résultat complet.
• Aucune de ces sources ne mentionne un procès contre une TPE. Ce n'est pas une garantie pour l'avenir, c'est un constat à la date de rédaction.

Les 3 cas où vous êtes probablement à l'abri

La directive ne concerne pas tous les sites. Selon les fiches publiées sur le sujet, sont dispensés les prestataires de services de moins de 10 salariés dont le chiffre d'affaires annuel ou le total de bilan n'excède pas 2 millions d'euros (vérifiez la formulation exacte sur la page de la DGCCRF, car les sources divergent sur « ou » et « et »).

Vous êtes très probablement hors champ si :

1. Votre site est une vitrine : vous présentez vos horaires, vos services, un formulaire de contact, mais vous ne vendez rien en ligne à des particuliers.
2. Vous êtes une microentreprise de services sous les seuils ci-dessus.
3. Vous n'avez ni panier, ni paiement, ni réservation payante sur votre site.

Un plombier, un coach, un cabinet de conseil, une boulangerie qui montre sa carte : le plus souvent, aucune obligation de ce type. En cas de doute à la limite d'un seuil, demandez un avis écrit à un juriste. Un article de blog, y compris celui-ci, ne vaut pas conseil juridique.

Et si vous vendez en ligne et que vous dépassez les seuils ?

Là, la question devient sérieuse. Un e-commerce de 15 salariés ou à plus de 2 M€ de chiffre d'affaires est dans le champ. La leçon de Caen : une accessibilité « à peu près bonne » ne protège pas.

Dans l'ordre, voici quoi faire.

1. Mesurez. Un outil automatique détecte une partie des erreurs : contrastes trop faibles, images sans texte alternatif, champs de formulaire sans étiquette. Il ne détecte pas tout. Il donne une première photo.
2. Corrigez d'abord le parcours d'achat. Choisir un produit, remplir l'adresse, payer : si une personne qui navigue au clavier ou avec un lecteur d'écran ne peut pas finir, c'est le point le plus exposé.
3. Faites auditer par un humain. Seul un audit page par page mesure réellement la conformité.
4. Gardez les preuves. Rapport d'audit, plan de correction daté, déclaration d'accessibilité publiée. Si une association écrit, montrer un plan en cours est plus solide que le silence.
5. Répondez à une mise en demeure. Ne l'ignorez pas. Faites lire le courrier par un avocat, puis agissez dans le délai indiqué.

Des outils gratuits existent : le site design.numerique.gouv.fr publie des guides, et des extensions de navigateur vérifient les contrastes. Ils demandent du temps et un peu de technique. Si vous avez ce temps, commencez par eux.

Pourquoi un démarcheur ne devrait pas vous faire peur

Un mail qui promet « conformité garantie en 48 h » ou « évitez 7 500 € d'amende » est un signal d'alerte, pour deux raisons.

• Personne ne peut garantir une conformité complète avec un outil automatique. C'est précisément ce que le juge de Caen exige : le résultat, critère par critère.
• La menace d'une amende ne dit pas si vous êtes concerné. Un bon prestataire commence par vous demander votre chiffre d'affaires, votre effectif et si vous vendez en ligne. Ensuite seulement, il parle de prix.

Si on vous demande de payer avant d'avoir répondu à ces trois questions, passez votre chemin.

Ce que fait Fiddes Access, et ce qu'il ne fait pas

Fiddes Access propose trois niveaux, à prix affiché :

• Pré-audit automatisé : 149 €. Un rapport des erreurs principales et un plan de correction.
• Corrections : de 490 à 990 € selon la taille du site.
• Audit RGAA complet : sur devis, réalisé par un auditeur certifié.

Aucun travail ne démarre avant paiement. Garantie satisfait ou remboursé, deux révisions incluses.

Ce que nous ne faisons pas : promettre une conformité garantie. Notre pré-audit vous dit où vous en êtes et par quoi commencer. Il ne remplace ni un audit complet ni un avis juridique. Pour une microentreprise de services exemptée, il n'est pas nécessaire.